NATURE DES PRESTATIONS GARANTIES
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DES CHIFFRES
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- Pertes pécuniaires de quittancement assuré,
- Frais de contentieux y afférents
- Frais de déménagement (expulsion ou départ
négocié)
- Frais de procédure d’expulsion (dommages
matériels, force publique, frais de garde meubles,
etc…)
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Sans franchise
Garantie sans limite de temps plafonnée à 65.000 €
par sinistre et par locataire |
- Pertes Pécuniaires complémentaires d’inoccupation
des locaux liées à l ‘expulsion, départ
négocié et relocation imposée du fait des
détériorations immobilières
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3 mois de quittancement
2 mois en détérioration
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- Frais de détériorations immobilières imputables
au locataire ou causés à la suite d’un vol ou d’une
tentative de vol.
- Honoraires d’huissier
- Frais
de contentieux y afférents
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Sans franchise
7.700 € H.T. par sinistre
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- Assistance et conseil lié au bail (frais et
honoraires en cas d’action en justice)
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Montant supérieur à 400
€ et plafonné à 500 € par litige et par
année
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- OPTION N°1 :
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Remboursement des pertes pécuniaires en cas de non
relocation
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Départ furtif ou expulsion du locataire
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3 mois après préavis
légal
3 mois supplémentaires |
- OPTION N°2 :
Remboursement des pertes pécuniaires consécutives
à une erreur commise par le gestionnaire
(constitution du dossier, application des règles d’agrément,
omission)
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Franchise de 3 mois si
sinistre
dans les 6 premiers mois |