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14 Avenue Victor Hugo - 19000 TULLE
Tél : 05.55.20.83.60 - Fax : 05.55.26.22.54
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Professionnels de l'immobilier
Simplifiez vous l'assurance et faites en un outil de développement
Fiche produit DOMMAGE OUVRAGE
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L'assurance DOMMAGE OUVRAGE est obligatoire pour tous travaux
de rénovation, aménagements immobiliers, agrandissements, gros
entretien, effectués, par le syndicat de copropriété ou le
propriétaire de l'immeuble, dans ou sur des bâtiments EXISTANTS.
Cette assurance OBLIGATOIRE incombe au maître de
l'ouvrage, c'est-à-dire à la personne physique ou morale
pour le compte de laquelle sont effectués les Travaux.
En matière de copropriété cette obligation incombe au SYNDIC,
mais également au GERANT dûment mandaté par le
propriétaire.
Rappel du fondement juridique :
La loi N° 78-12 du 4 janvier 1978 et la réforme du 8 juin
2005 et ses textes subséquents
ont rendu obligatoire l'assurance des REPARATIONS des dommages
subis par l'ouvrage, en dehors de toute recherche de
responsabilité, de la nature de ceux dont sont responsables les
constructeurs, au sens de l'article 1792-1, sur le fondement de
l'article 1792 du code civil.
Cette obligation est reprise dans l'article L 242-1 du code des
Assurances.
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Sont concernés les dommages :
- Qui compromettent la solidité des ouvrages constitutifs
de l'opération de construction ;
- Qui affectent un des éléments d'équipement
indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation,
d'ossature, de clos et de couvert ;
- Mais aussi ceux qui affectant les OUVRAGES dans leurs
éléments constitutifs ou leurs éléments d'équipement, (
qu'ils soient indissociables ou PAS), les rendent impropres
à leur destination.
La loi a fait entrer dans l'obligation d'assurance les
éléments d'équipement dont la défaillance compromet la
solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination,
mais il n'y pas (encore) de liste permettant d'y voir très
clair.
C'est la jurisprudence qui permet de définir ce que peut être
une impropriété à destination :
On peut ainsi dire que sont notamment concernés :
- Un chauffage collectif dans un immeuble
d'habitation ou de bureau ;
- Ascenseur défaillant dans un immeuble de 4 étages
ou plus ;
- Insuffisance de l'isolation phonique ou thermique.
Par contre n'ont pas a être assurés notamment :
- Les peintures décoratives intérieures ou extérieures ;
- Le simple entretien de l'immeuble, notamment les
PETITS travaux de maçonnerie, de plâtrerie de carrelage ou
d'électricité.
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LE CONTRAT QUI EST PROPOSé
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L'AGIA, par l'intermédiaire
de son courtier, F A C cabinet Yany Valette, a négocié
un programme d'assurance :
- Avec des garanties très complètes, allant, pour
la sécurité de vos mandants, au-delà des
obligations légales ;
- Très simple d'utilisation pour vous ;
- A des conditions TRES COMPETITIVES.
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Garanties :
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- Pendant les travaux :
- Dommages aux travaux en cours de réalisation ;
- Dommages aux existants du fait des travaux ;
- Responsabilité civile du maître d'ouvrage
pendant les travaux.
- Après réception des travaux :
- Garantie "dommage ouvrage" obligatoire ;
- Garantie des dommages subis par les éléments
d'équipement ;
- Garantie des dommages " immatériels " ;
- Garantie des dommages subis par les existants du
fait des travaux réalisés ;
- Responsabilité DECENNALE de "constructeur
non réalisateur" qui concerne le maître
d'ouvrage.
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comment ça marche
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- Vous complétez et renvoyez au courtier F.A.C la demande
d'adhésion au programme. Le coût de cette
adhésion au programme qui est de 60 euros vous
est offert par AGIA.
- Vous recevrez un contrat d'assurance conforme, au
nom de votre cabinet, avec un numéro
d'indentification qui vous sera propre, ainsi qu'une
note de procédure et des exemplaires de "formulaire
de déclaration de risque". A ce niveau vous
n'avez pas de prime à payer.
- Au fur et à mesure de vos besoins, et en toute
liberté, vous obtiendrez la garantie pour chaque
chantier SIMPLEMENT en envoyant la "déclaration
d'ouverture de risque" (avant le début des
travaux), complétée en y joignant les pièces
justificatives demandées et avec le chèque du
montant de la prime qui figure sur cet imprimé.
Aucune perte de temps pour négocier tout est
prédéterminé, garantie immédiate à réception (si
le dossier est complet).
NOTA : Si ce chantier sort du cadre prévu (plus de
1.100.000 euros, travaux de techniques "non
traditionnelles" etc…) un devis adapté vous sera
donné rapidement sur présentation d'un dossier. La
note de procédure vous expliquera tout cela.
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combien ça coûte
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Coût de l'opération (ne pouvant excéder 1.100.000 €
TTC)
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Coût des travaux, honoraires compris
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Prime TTC
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Taxe attentats |
Frais de dossier
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Total |
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de 0 à 35 000 € TTC |
1 756 € |
3,3 € |
50 € |
1 809,3 € |
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de 35 001 € à 71 600 € TTC |
2.167 € |
3,3 € |
50 € |
2 220,3 € |
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de 71 601 € à 120 000 € TTC |
2 298 € |
3,3 € |
50 €
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2 351,3 € |
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de 120 001 € à 300 000 € TTC |
2,45 %
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3,3 € |
50 €
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de 300 001 € à 770 000 € TTC |
2,20 % |
3,3 € |
50 € |
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de 770 001 € à 1.100.000 € TTC |
2,10 % |
3,3 € |
50 € |
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Pour les opérations excédant les 1.100.000 € TTC,
veuillez contacter :
France Assurance Courtage
14 Avenue Victor Hugo - 19000 TULLE
tél. : 05 55 20 83 60 - Fax : 05 55 26 22 54
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Imprimez et faxez-nous la
demande d'adhésion au
programme souscrit par l'AGIA auprès de AXA Assurances.
(coût de l'adhésion de 60 € offert par AGIA)
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>> formulaires
de déclaration de risque
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Téléchargez le formulaire de déclaration d'ouverture de
risque :
- version pour
saisie manuscrite des renseignements
- version pour
saisie écran
des renseignements
(Ouvrez le document, complétez-le
en ligne, sauvegardez-le sur votre ordinateur, vous
pourrez le modifier à tout moment avant de
l'imprimer et de nous le faxer.)
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